Système de surveillance faisant l’objet de l’évaluation
Dispositif de surveillance de la sharka (PPV)
Année de réalisation
2023
Evaluateur principal
DAURELLE Norman
Pays
France
Description

Évaluation du dispositif de surveillance de la sharka, visant l'évaluation du dispositif existant dans un contexte de mise en place d'un programme sanitaire d'intérêt collectif (PSIC)

Confidentialité
Évaluation totalement publique
INSTANCE DE PILOTAGE
INSTANCE D’APPUI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
INSTANCE DE COORDINATION CENTRALE
UNITÉS INTERMÉDIAIRES
COORDONNATEUR
COLLECTEURS DE DONNÉES
SOURCES DE DONNÉES
UNITÉ ÉPIDÉMIOLOGIQUE
LABORATOIRE CENTRAL
LABORATOIRE LOCAL

1.1.1 Décrivez les objectifs globaux du système de surveillance
1.1.2 Décrivez les objectifs spécifiques du système de surveillance
1.1.3 Indiquez le niveau de formalisation de ces objectifs
1.2.1 Attente du public (le grand public en général)
1.2.2 Nom de l’institution mettant en œuvre la surveillance (coordination)
1.2.3 Attentes de l’institution mettant en œuvre la surveillance (coordination)
1.2.4 Nom de l’institution qui finance le système de surveillance
1.2.5 Attentes de l’institution qui finance le système de surveillance
2.1 Responsabilité du système de surveillance
2.2 Instance de coordination centrale
2.3 Instance de pilotage
2.4 Instance d’appui scientifique et technique
2.5 Textes encadrant le fonctionnement du système
3.1 Unités Intermédiaires
3.2 Coordination et supervision par les unités intermédiaires ou l’instance de coordination centrale
3.3 Moyens humains, matériels et financiers des unités intermédiaires pour répondre aux objectifs du système
3.4 Collecteurs de données
3.5 Moyens humains, matériels et financiers des collecteurs de données pour répondre aux objectifs du système
3.6 Sources de données et population(s) sous surveillance
4.1 Rôle des laboratoires
4.2 Techniques de diagnostic
4.3 Laboratoire central
4.4 Laboratoires locaux
4.5 Equipe d’investigation épidémiologique
5.1 Protocole de surveillance
5.2 Définition du cas ou du danger
5.3 Composantes de surveillance événementielle (passive)
5.4 Composantes de surveillance programmée (active)
5.5 Composantes de surveillance syndromique
5.6 Adéquation des procédures de surveillance
7.1 Outils et modalités de gestion des données
7.2 Modalités de saisie et de validation des données
7.3 Analyse de la qualité des données
7.4 Analyse et interprétation de données
8.1 Instance de coordination centrale
8.2 Formation initiale des acteurs de terrain
8.3 Formations de remise à niveau des acteurs de terrain
9.1 Identité visuelle
9.2 Site Web
9.3 Modalités de communication entre les acteurs du système
9.4 Communication des résultats de la surveillance
10.1 Indicateurs de performance
10.2 Évaluation externe
1.1 Pertinence des objectifs de surveillance
Note
3
Commentaire
Le changement de statut du PPV (désormais ORNQ) au niveau européen n’impose pas de surveillance obligatoire de la maladie en verger aux Etats-membres (règlement européen 2016/2031 et règlement d’exécution UE 2019/2072). Cependant l’Etat français a décidé de la maintenir lors de la révision de l’Arrêté National de Lutte (ANL) du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka.
Les objectifs énoncés par la DGAL lors des entretiens, bien qu’implicites dans l'arrêté national de lutte 2021, apparaissent pertinents et conformes à ceux habituellement assignés à un dispositif de surveillance. Il s’agit de : 1°) connaître la situation sanitaire sur le territoire français, et localement, autour des foyers d'infection, 2°) permettre l'arrachage des arbres infectieux, et 3°) limiter la propagation pour conserver une pression de maladie permettant aux arboriculteurs de produire des fruits dans des conditions acceptables (maintenir la compétitivité de la production française de Prunus). Il s’agit donc d’une approche qui s’apparente à une stratégie d’enrayement mise en place dans le cadre de la surveillance obligatoire. Les objectifs de lutte sont associés aux objectifs de surveillance sans qu'il y ait confusion. En plus de ces objectifs énoncés, il existe aussi un objectif d’engagement de la profession dans la gestion de la maladie (cf article 2 de l’ANL).
1.2 Niveau de détail, de précision et de formalisation des objectifs
Note
1
Commentaire
Les contours du dispositif de surveillance reposent sur deux documents officiels :
- l’arrêté national de lutte. Ce document, défini après un important travail collectif de concertation entre l’Etat (DGAL) et les acteurs du dispositif, a vocation à formuler des exigences pour la surveillance (plutôt que des objectifs). Cet arrêté permet aux acteurs régionaux (SRAL – OVS) d'adapter la surveillance à la situation locale. L’arrêté national de lutte est prévu comme une obligation de mettre en œuvre les modalités de surveillance qui y sont spécifiées. Toutefois, sous réserve de trouver (une organisation et) des financements permettant de les mettre en œuvre, les acteurs régionaux sont libres de réaliser des surveillances supplémentaires à celles prévues dans cet arrêté dans le but de répondre aux spécificités agronomiques et épidémiologiques de leur territoire,
- un vade-mecum de prospection (NS2011-8196), établi en 2011, et n’ayant pas été actualisé depuis cette date.
Un document explicitant les objectifs du dispositif par écrit manque afin d’éviter une hétérogénéité de compréhension observée chez les acteurs. Ces objectifs sont rappelés dans le bilan annuel de la surveillance de la sharka présenté en CNOPSAV, mais il semble manquer des relais régionaux pour transmettre les informations qu’il contient. Ainsi, certains acteurs évoquent un objectif d’éradication, alors que ce n’est pas un objectif du dispositif. D’autres peuvent avoir l’impression d’être confrontés à des situations contradictoires entre ce qui est ordonné dans l'arrêté, et ce qu’ils estiment approprié pour leur territoire. Une instruction technique à ce sujet est en cours de rédaction.
Enfin, l’absence de communication formelle concernant la durée du dispositif transitoire de surveillance et le transfert éventuel de la responsabilité de la surveillance aux professionnels (dispositif PSIC) est une source d'incertitude et d'inquiétude importante.
1.3 Prise en compte de l’attente des partenaires
Note
2
Commentaire
On considère comme partenaires les acteurs de la surveillance essentiels pour la détection de nouveaux cas c’est-à-dire la DGAL, les SRAL, les OVS, les laboratoires, les arboriculteurs impliqués dans la surveillance encadrée, et les pépiniéristes réalisant des auto-contrôles.
Au sein de chaque région, la prise en compte des attentes des partenaires est jugée satisfaisante. Des échanges bilatéraux entre SRAL (ou la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et protection des populations – DDETSPP- en Corse) et OVS sont mis en place et jugés suffisants.
Il existe également des réunions bilatérales entre la DGAL et les SRAL à la demande, et des réunions dans lesquelles la DGAL discute avec l’ensemble des SRAL. La DGAL a aussi des réunions avec FREDON France. Le fonctionnement actuel du dispositif semble cependant manquer d’une coordination pour la transmission complète du contenu de ces échanges au niveau régional (et départemental le cas échéant).
Certaines attentes des professionnels peuvent être prises en compte lors des Conseils Régionaux d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV), et des CNOPSAV (nationaux) mais de manière limitée pour ces derniers car ce qui y est diffusé correspond essentiellement à des informations descendantes sur plusieurs sujets sanitaires.
Les attentes des laboratoires (LDA et LNR), ainsi que celles des pépiniéristes et du CTIFL semblent également prises en compte dans les objectifs de surveillance.
Enfin, de nombreux échanges ont eu lieu avec l’ensemble des structures intéressées dans la gestion de la sharka lors de la révision de l’arrêté national de lutte avant sa publication en 2021. Dans ce cadre la DGAL a conçu un arrêté national qui puisse servir de cadre commun satisfaisant la majorité, sachant que des avis très divers et parfois contradictoires ont été présentés par la profession.
1.4 Cohérence des maladies, dangers sanitaires ou organisemes nuisibles surveillés avec la situation sanitaire
Note
3
Commentaire
Au niveau européen comme au niveau national, la prévalence de la sharka justifie que le PPV ne soit plus considéré comme un organisme de quarantaine : le pathogène est présent sur le territoire. Cependant, les pertes associées à cette maladie pouvant être très importantes, sa surveillance est cohérente.
Par ailleurs, la situation épidémiologique varie d’une région à l’autre en termes d’historique, de souches virales, de variétés cultivées et de prévalence. De manière remarquable, chaque région a trouvé un fonctionnement qui préserve une situation globalement acceptable, et les acteurs régionaux mettent globalement en œuvre l’arrêté national de lutte de 2021, avec leurs spécificités régionales.
La FREDON AURA, la FREDON GE et le SRAL PACA considèrent que les objectifs du dispositif sont cohérents avec la situation sanitaire même si les situations épidémiologiques sont très contrastées entre régions, avec des enjeux différents. Dans le Gard, la FDGDON observe peu de cas, et considère que l’éradication de la maladie serait envisageable. La FDGDON plaide pour une zone tampon plus grande et une surveillance renforcée en zone indemne. En Corse, la détection de l’épidémie est plus récente que sur le continent et le suivi du foyer existant permet de détecter encore de nouveaux cas chaque année. Le SRAL corse souhaiterait donc également renforcer la surveillance en zone indemne notamment par l’acquisition d’une meilleure connaissance du compartiment sauvage et du milieu naturel.
La cohérence entre la surveillance menée et la situation sanitaire est donc globalement atteinte., Cependant, une formalisation des adaptations de la surveillance -au-delà de l’ANL- au sein des régions semble manquer. Ces adaptations sont pour l’instant difficiles à formaliser car les bases de données régionales ne permettent pas de connaître précisément le niveau d’efficacité épidémiologique de la gestion qui est faite.
2.1 Existence d’une structure d’animation fonctionnelle (instance de coordination centrale)
Note
1
Commentaire
Il n’existe pas de structure d’animation clairement identifiée, et la fonction d’animation n’est pas clairement formalisée. De ce fait, les fonctions d’animation fonctionnelle qui sont assurées, le sont par la DGAL avec un effectif et un temps disponible réduit : la centralisation des données au niveau national, un traitement descriptif, et une relation avec les SRAL par cette collecte de données. En l’absence de structure de coordination centrale qui couvre l’ensemble du dispositif, certaines fonctions centrales, notamment de supervision, ne sont pas complètement investies. Les entretiens révèlent un besoin de coordination accrue entre unités intermédiaires et une certaine sous-exploitation des données produites par le dispositif. Cette situation correspond au fait que la sharka étant un ORNQ, la responsabilité de la surveillance a vocation à se déplacer de la DGAL vers d’autres acteurs.
2.2 Existence d’une instance de pilotage du système fonctionnelle et représentative des partenaires
Commentaire
Il n'y a pas d'instance centralisée de pilotage. Il n’existe pas de comité de pilotage du dispositif de surveillance. Par le passé, il a existé des comités de pilotage sharka auxquels participaient les FREDON, les SRAL, des représentants du syndicat des arboriculteurs (FNPFruits), des représentants d'organisations de producteurs pépiniéristes, ainsi que des chercheurs travaillant sur le sujet. Les membres du dispositif interrogés ont mentionné les CROPSAV et CNOPSAV comme instances de discussion concernant l’organisation de la surveillance de la sharka, en précisant que le temps de discussion alloué à cette maladie y est limité, particulièrement à l’échelon national. En l’absence de Copil, les zonages sont présentés en CROPSAV végétaux (au minimum, les zones à prospecter en zone indemne doivent y être discutées d’après l’arrêté de 2021) où siègent les partenaires de la surveillance ainsi que les associations régionales (comme en région Grand-Est avec l'APFNA) et les chambres d'agriculture pour la région Occitanie.
2.3 Existence d’une instance d'appui scientifique et technique du système
Commentaire
Il n’y a pas de comité scientifique et technique clairement identifié et formalisé. Le dispositif peut recourir à des scientifiques, dans le cadre de réunions ou de consultations spécifiques avec des chercheurs, mais celles-ci ne sont ni formalisées ni régulières. Des saisines de l’ANSES sont également possibles pour traiter un sujet via un collectif d’experts.
2.4 Organisation et fonctionnement du système prévus par la réglementation, une charte ou convention entre partenaires
Note
3
Commentaire
Depuis le changement de réglementation du PPV au niveau européen en 2019, l’Etat français n’a plus l’obligation d’avoir en place un dispositif de surveillance consacré à la sharka. La surveillance de cette maladie en verger est cependant cadrée par l’arrêté national de lutte. Le fonctionnement du dispositif repose sur des conventions quinquennales et sur des conventions techniques et financières entre le SRAL (organisme délégant) et l’OVS (organisme délégataire) (Instruction technique DGAL/SDQSPV/2019-863 du 23/12/2019. Concernant le matériel de multiplication, le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (désigné par le terme « règlement (UE) 2016/2031 » dans la suite de ce document) stipule que l'autorité compétente octroie aux opérateurs professionnels (les pépinières) l'autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires (ADPP) et l’article R251-16 du décret 2021-1858 du 28 décembre 2021 définit le CTIFL comme autorité compétente pour octroyer l’ADPP pour le matériel fruitier détenu par les opérateurs professionnels agréés à la certification. Pour les pépinières non agréées à la certification, ce décret stipule que c’est le préfet de la région qui est l’autorité compétente même si en pratique cette mission est assurée par le SRAL.
2.5 Fréquence de réunions de coordination centrale
Note
1
Commentaire
Les échanges avec la DGAL ont lieu sur sollicitation. Comme mentionné en 1.3, des réunions multi- et/ou bilatérales entre DGAL et SRAL(s) sont régulièrement organisées. Dans les réunions DGAL / multiples SRAL, les SRAL inscrivent à l’ordre du jour les points à aborder, mais ceux-ci n’incluent pas nécessairement la sharka. FREDON France peut aussi échanger avec la DGAL, selon les besoins. Ces réunions ont donc lieu selon les besoins identifiés par les acteurs, et ont globalement pour but d’accorder la surveillance à la fois aux objectifs du dispositif mais aussi aux moyens qui y sont dédiés. Des temps d’échanges bilatéraux et abordant des thématiques spécifiques ont également lieu entre la DGAL et les SRAL concernés quand la situation sur place demande des précisions complémentaires pour être mieux appréhendées par la DGAL (exemples : point financiers, questions précises techniques etc.)
2.6 Mise en place d’un suivi et d'une supervision par l’échelon central
Note
2
Commentaire
Le référent national sharka effectue une supervision au travers du contact avec les SRAL lors de la récupération annuelle des données. Une supervision des aspects financiers du dispositif est également rendue possible par un travail de centralisation et d’analyse des financements et des coûts du dispositif au niveau national. Il semble pourtant important pour les acteurs interrogés que la supervision soit régionale avant d’être nationale (i.e. que la supervision soit appropriée dans chaque région plutôt que d’être uniforme au niveau national, et permette d’adapter la surveillance aux besoins locaux). Le fonctionnement entre SRAL et OVS est efficace au niveau régional et approprié pour la supervision technique et financière. Un fonctionnement harmonisé nationalement serait cependant nécessaire, notamment pour homogénéiser l’acquisition, la gestion et l’analyse des données produites par le dispositif. Enfin, le manque de direction / supervision a tout de même été rapporté par de nombreux acteurs (SRAL et OVS) comme une difficulté dans le dispositif.
2.7 Suffisance des moyens humains, matériels et financiers de l’échelon central
Note
1
Commentaire
Les moyens financiers investis dans la surveillance de la sharka ont diminué depuis 2021 suite à la révision du statut du PPV (ORNQ) et la mise en place du nouvel ANL. D’après les entretiens, les moyens humains contraignent le fonctionnement du dispositif en limitant les missions de supervision et d'animation. En effet, au niveau central deux personnes de la DGAL s'occupent du dossier sharka : une personne sur les aspects réglementaires (0.1 ETP) et un référent national sharka consacrant 0,3 ETP à cette maladie. C'est peu relativement aux moyens investis dans l'ensemble du dispositif.
3.1 Existence d’unités intermédiaires formalisées sur tout le territoire
Note
3
Commentaire
Même si le fonctionnement est différent selon les régions, tout le territoire concerné par la sharka est couvert pas des unités intermédiaires bien établies sur le terrain. On retrouve les organismes étatiques délégants correspondants aux SRAL, et DDETSPP pour la Corse, ainsi que les organismes délégataires de l’Etat correspondants aux OVS (FREDON ainsi que FDGDON). Les positions, rôles et relations de ces différents organismes dans le dispositif de surveillance sont formalisées dans une convention (Convention : Instruction technique DGAL/SDQSPV/2019-863 du 23/12/2019). D’autre part, concernant les pépinières, l’attribution de l’autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire chez les pépiniéristes producteurs de plants certifiés est gérée par le CTIFL, l’autorité compétente dans ce domaine. Pour les pépinières produisant des plants CAC uniquement, l’ADPP est délivrée par le SRAL.
3.2 Rôle actif des unités intermédiaires dans le fonctionnement du système (validation, animation, retour d’information)
Note
2
Commentaire
Les unités intermédiaires assurent un rôle d’animation mais certaines activités d’animation notamment la recherche des données manquantes, ne sont pas mises en œuvre. En régions, les SRAL délèguent la surveillance aux FREDON. En Corse c'est la DDETSPP qui assure avec l'appui du SRAL l'interface avec la FREDON. Les collecteurs de données correspondent aux FREDON ou aux FDGDON pour la région Occitanie. Ces OVS accomplissent un premier travail de centralisation, ainsi qu'une vérification des données qui manque cependant d’homogénéité dans les pratiques mises en œuvre en l’absence de méthode formalisée. Les SRAL peuvent aussi réaliser une vérification de la cohérence des données fournies par les FREDON et effectuent une analyse descriptive des données pour l'élaboration des bilans. Certaines fonctions d’animation sont réalisées de manière incomplète, notamment le maintien d’un lien avec l’ensemble des collecteurs de données dans la supervision, détaillée au critère 3.3. Des retours d’information peuvent être faits, mais de manière inégale entre les régions. En effet, certains SRAL mettent en place des réunions avec les arboriculteurs dans le cadre de la surveillance de la sharka (1 à 2 par an en Corse, 1 réunion annuelle en comité restreint avec les arboriculteurs en GE).
3.3 Mise en place d’un suivi ou d'une supervision par l’échelon intermédiaire
Note
2
Commentaire
La supervision technique et financière des OVS (FREDON) par les SRAL consiste à s’assurer de la bonne conduite des activités prévues par la convention quinquennale. Puisqu’ils délèguent la collecte des données (la prospection) aux FREDON, les SRAL sont également garants de la bonne exécution de celle-ci, même si dans la pratique peu de visites de supervision des FREDON par les SRAL ou la DDETSPP Corse, et des FDGDON par les FREDON (Occitanie) sont réalisées. Des audits techniques et financiers des FREDONS et des FDGDONS sont réalisés par les SRAL (cas de la FDGDON Tarn et Garonne en Occitanie).
3.4 Harmonisation de l’activité des unités intermédiaires
Note
2
Commentaire
Un vade-mecum de prospection élaboré et diffusé en 2011 décrit les principes généraux, moyens et modalités pratiques de mise en œuvre de la surveillance de la sharka et vise ainsi à harmoniser les pratiques entre régions. Cependant, ce document est essentiellement inspiré de l’expertise acquise sur pêcher et n’a pas été mis à jour depuis la révision de l’arrêté en 2021 et est de fait obsolète. En pratique, il existe d’importantes différences dans le fonctionnement des FREDON / FDGDON dans la surveillance : les protocoles de terrain peuvent varier (nombre de passages, façon d’inspecter chaque arbre, utilisation des flash kits de terrain), tout comme la gestion des données, et les coûts de prospection associés.
Ces disparités régionales sont justifiées par la situation épidémiologique et agronomique, mais la réflexion sur les causes et les conséquences de cette hétérogénéité pourrait être plus aboutie. En particulier, il y a une marge d’amélioration de la coordination sur la gestion des données, qui ne devrait pas dépendre de la situation épidémiologique et agronomique.
3.5 Suffisance des moyens humains matériels et financiers des unités intermédiaires
Note
2
Commentaire
Suite au changement de statut du PPV, un nouvel ANL réduisant la surface des zones à prospecter a été publié en 2021. Les moyens consacrés à la sharka dans le cadre de ce dispositif ont donc été réduits. Ceux-ci sont jugés suffisants par l’ensemble des acteurs (unités intermédiaires) pour faire appliquer l’ANL, malgré l’application hétérogène entre régions du dispositif de recouvrement des cotisations des arboriculteurs auprès des FREDON / FDGDON. Dans certaines régions, le refus de cotisation d'une minorité d'arboriculteurs ne permet pas la surveillance de leurs parcelles, ce qui réduit l'efficacité de l'effort réalisé sur la grande majorité des surfaces plantées en Prunus. D’autre part, l’hétérogénéité, entre les régions, des coûts de prospection, des indicateurs utilisés pour les mesurer (coûts/ha, coûts/jour), et des paramètres intégrés dans leur calcul réduit fortement la visibilité obtenue sur l’efficience de l’utilisation des moyens financiers. Une part des facteurs explicatifs de cette hétérogénéité des coûts de prospection sont connus (comme la part du personnel employé pour la prospection qui est saisonnier), mais pas tous, ce qui manque pour discerner plus précisément si les moyens alloués aux unités intermédiaires sont suffisants pour atteindre les objectifs du dispositif.
3.6 Existence de réunions de coordinations à l’échelon intermédiaire
Note
3
Commentaire
Des réunions SRAL/FREDON ont lieu dans l’ensemble des régions auditionnées, elles sont organisées de manière mensuelle en PACA, trimestrielle en Occitanie et AURA, et a minima deux fois/an en GE. Ces réunions répondent à des besoins différents selon les régions et permettent entre autres de faire le point sur l’ensemble des actions déléguées à la FREDON. Des réunions rassemblant les FREDON sont aussi organisées lorsqu’un sujet le nécessite (comme la transition du dispositif vers une organisation par PSIC). Des groupes techniques (ou groupe de travail) arboriculture existent au niveau national au sein de FREDON France, ainsi que dans certaines régions en PACA et en AURA, mais ceux-ci ne sont pas dédiés spécifiquement à la sharka.
3.7 Exhaustivité ou représentativité de la couverture de la population cible par les intervenants de terrain
Note
3
Commentaire
Dans la prospection l’unité épidémiologique est l’arbre (chaque arbre d’une parcelle prospectée est inspecté visuellement, et les analyses de laboratoires sont faites par arbre) mais ce sont les parcelles qui sont prises en compte pour l’établissement des zones effectivement sous surveillance, définies ainsi dans l’ANL 2021 :
• La zone infestée est constituée de chaque végétal contaminé et, le cas échéant, de la parcelle à laquelle il appartient
• La zone tampon est attenante à la zone infestée et l’entoure dans un rayon de 300 m autour du végétal contaminé.
• Toutes les surfaces situées hors des zones infestées et tampon sont dites exemptes.
En complément, l’ANL précise que tous les vergers de 3 ans ou moins (jeunes vergers) doivent être prospectés une fois par an. La zone infestée est toujours couverte par la prospection, et la zone tampon est globalement prospectée, même si dans certaines régions l’absence de cotisation de certains arboriculteurs peut entraîner une non-prospection de leurs parcelles situées dans cette zone. L’établissement des zonages est présenté chaque année dans les CROPSAV. Sur la base d’une analyse de risque réalisée par la FREDON ou le SRAL, les surfaces à prospecter en zone exempte sont décidées annuellement en CROPSAV, selon i) la situation épidémiologique et ii) le budget disponible, dans chaque région ou département, ce qui fait que l'effort de prospection des zones indemnes est aussi variable selon les régions, voire les départements. L’absence d’une connaissance exacte du parcellaire arboricole cultivé en Prunus pose problème aux SRAL et FREDON dans la détermination des zones sous surveillance. En particulier, le fait que les arboriculteurs ne déclarent que peu leurs jeunes vergers aux SRAL complique cette tâche alors que l’obligation de les prospecter une fois par an a été introduite dans l’ANL 2021 sur demande des professionnels.
3.8 Suffisance des moyens humains, matériels et financiers des intervenants de terrain
Note
2
Commentaire
Les collecteurs de données ont globalement les moyens nécessaires pour réaliser la prospection. Dans les régions où les moyens financiers sont limitants (région GE par exemple), les objectifs sont ajustés aux moyens par les unités intermédiaires. Les équipements à disposition des collecteurs de données leur permettent de réaliser leurs missions. De façon importante, les FREDON / FDGDON ont du mal à recruter et à conserver des prospecteurs d'une année sur l'autre, indépendamment des moyens à disposition (discordance entre durée des contrats proposés par les FREDON et durée nécessaire pour l'ouverture de droits au chômage). Ces difficultés semblent s'accentuer depuis quelques années.
4.1 Intégration effective du laboratoire dans le système de surveillance
Note
3
Commentaire
Quatre laboratoires départementaux d'analyse (LDA) agréés sont intégrés au dispositif (LDA 13, LDA 31, LDA 33 et LDA67) ainsi que le LNR de l’Anses à Lempdes. La détection de la sharka se faisant principalement par observation visuelle, les laboratoires sont peu sollicités dans le cadre du dispositif de surveillance (le nombre d'analyses réalisées est très faible relativement au nombre d'arbres inspectés dans les prospections). Le rôle des laboratoires est défini au niveau européen dans le règlement (UE) 2016/2031 , et le LNR répond aux demandes qui lui sont faites.
4.2 Suffisance des ressources humaines, matérielles et financières pour les besoins en diagnostic
Note
3
Commentaire
Les moyens humains, matériels et financiers sont suffisants pour le fonctionnement du LNR en routine. Dans les situations de crise, des moyens supplémentaires peuvent être demandés. Les LDA aussi ont des moyens suffisants à leur activité (LDA 33).
4.3 Recours à l’assurance qualité pour les analyses réalisées
Note
3
Commentaire
Toutes les analyses réalisées dans le cadre de la surveillance de la sharka sont réalisées avec des méthodes sous assurance qualité accréditées COFRAC (ISO 17025). C'est le cas pour le LNR et pour les LDA.
4.4 Qualité de la standardisation du travail entre les différents laboratoires
Note
3
Commentaire
Tous les laboratoires agréés participent aux EIL organisés par le LNR
4.5 Proportion d'analyses soumises à des essais inter-laboratoires
Note
3
Commentaire
Toutes les analyses sont réalisées avec des méthodes accréditées, sujettes à des EIL.
4.6 Existence d’une équipe d’investigation pour appuyer les agents de terrain
Note
NA
Commentaire
Il n’existe pas d’équipe formalisée qui puisse être sollicitée sur la manière de réaliser la prospection et les prélèvements en cas d’incertitude
4.7 Pertinence des techniques de diagnostic
Note
3
Commentaire
Les méthodes de diagnostic utilisées sont cadrées par des méthodes analyse officielles (MA 021 = test ELISA et MA 043 = test RT-PCR) dont les caractéristiques de performances ont été évaluées et validées pour la sharka sur des échantillons issus du terrain.
4.8 Sensibilité des techniques de diagnostic
Note
3
Commentaire
Les deux techniques d’analyse validées pour la détection de la sharka (MA 021 pour l’ELISA et MA 043 pour la PCR) présentent une sensibilité supérieure à 95%. Cependant, en raison du caractère thermolabile du PPV, une proportion plus importante de faux négatifs est à craindre lorsque les tests sont réalisés en milieu ou en fin de campagne de prospection. Technique ELISA - Méthode ANSES/LSV/MA 021 : Utilisation en première intention par les laboratoires agréés Performances : sensibilité 100% (feuilles), spécificité 100% (feuilles, bourgeons et fleurs) Technique PCR temps réel - Méthode ANSES/LSV/MA 043 : Utilisation en première intention par le laboratoire agréé dans le cadre du mandat analyses libératoires de quarantaine et en deuxième intention (confirmation) par le LNR Performances : sensibilité 100% (feuilles), spécificité (98,8% à 100% feuilles, 100% bourgeons, 100% fleurs),
4.9 Spécificité des techniques de diagnostic
Note
3
Commentaire
Les techniques validées présentent une spécificité supérieure à 99% (ELISA 100%, PCR temps réel 98,8% à 100%).
4.10 Contrôle des réactifs de laboratoire
Note
3
Commentaire
Contrôle lot par lot au niveau des LDA.Pour le LNR, la validation se fait lot par lot (dans le cadre de l’accréditation 17025 sur la méthode ANSES/LSV/MA 043 -analyses de confirmation- et méthode ANSES/LSV/MA 021 -organisation d'EILA), pour un usage interne, lors de la première utilisation.
4.11 Niveau de technicité de la gestion des données au laboratoire
Note
3
Commentaire
Les échantillons sont accompagnés d'une fiche qui identifie leur provenance et le commanditaire. Le suivi des échantillons est très formalisé et informatisé, et les rapports d’analyse sont également édités via des logiciels informatiques (LIMS : LabAdvantage Phylum utilisés par certains LDA).
4.12 Délai d’analyse au laboratoire (formalisation, standardisation, vérification, transfert des résultats à l'instance de coordination centrale)
Note
3
Commentaire
Les délais pour chaque procédure sont fixés et respectés : au niveau des LDA le délai pour une demande d'analyse est de 3 semaines (21 jours), notamment parce que cela permet parfois de recevoir d'autres demandes, ce qui permet d'abaisser le coût unitaire d'analyse des échantillons. Le délai est de 15 jours pour une demande de confirmation au LNR.
4.13 Qualité du rendu des résultats
Note
3
Commentaire
Les rapports sont conçus pour être exploitables dans la gestion du risque phytosanitaire
5.1 Existence d’un protocole de surveillance formalisé pour chaque maladie, danger sanitaire ou organisme nuisible surveillé
Note
1
Commentaire
Un vade-mecum de prospection, rédigé et diffusé en 2011 constituait un protocole de surveillance formalisé à l’échelon central mais ce dernier n’a pas été mis à jour et n’est plus utilisé depuis les années 2015-2016. Au niveau régional, chaque FREDON rédige indépendamment des autres un programme technique faisant office de protocole chaque année. Ce programme est discuté avec le SRAL pour validation.
5.2 Standardisation des données collectées
Note
1
Commentaire
Des fiches de collecte (sous format papier ou informatique) existent et permettent de consigner les données (ou métadonnées) récoltées lors de la prospection. Du fait de la non-standardisation des champs à renseigner et des outils informatiques de collecte des données, ces métadonnées ne sont pas nécessairement identiques entre les régions. D’autre part, lorsqu’un prélèvement est réalisé, chaque échantillon arrive au LDA avec sa propre fiche d’information. Les méthodes d’analyse sont décrites pour un type d’échantillon (organe) donné.
5.3 Pertinence des outils de mesure (à l'exclusion des outils de laboratoire)
Note
2
Commentaire
L'inspection visuelle est principalement réalisée sur les feuilles et les fruits mais peut aussi parfois cibler les fleurs et les rameaux sur pêcher. Cette stratégie de surveillance est globalement performante et adaptée aux objectifs de la surveillance et à la majorité des situations épidémiologiques et agronomiques rencontrées en verger. D’après les acteurs auditionnés, il n’y a pas de problème de spécificité (les symptômes de sharka sont caractéristiques et généralement faciles à reconnaître). La sensibilité de la prospection visuelle (66% par passage en verger de pêcher) (cf. estimation dans Pleydell et al., 2018) est cependant inférieure à celle des techniques de laboratoire qui est de 100% (cf. critère 4.8). De plus, l’expression des symptômes varie sensiblement selon les variétés et espèces, l’état physiologique des arbres et la saison (les températures estivales masquant les symptômes). Plusieurs mesures complémentaires sont mises en œuvre pour pallier ces difficultés par les OVS dans les régions concernées : 1. réalisation de la surveillance dans une fenêtre optimale d’expression des symptômes pouvant débuter en mars pour les symptômes observés sur les fleurs, et s’étendant principalement sur les mois de mai et juin pour les feuilles et les fruits 2. réalisation d’un second passage (ANL) ou plus dans les zones infestées, 3. vérification de symptômes douteux à l’aide d’un test sérologique de terrain à flux latéral (AgriStrip ou Immunostrip), 4. prélèvements pour analyse ELISA en laboratoire. Il convient de noter que les tests de terrain ne font pas l’objet d’une méthode officielle et que leur sensibilité est moindre qu’un test ELISA (leur condition d’utilisation est précisée dans le vade-mecum de prospection).
En pépinière, l’inspection visuelle est réalisée sur les arbres donneurs de greffons (complétée par des analyses de laboratoire sur le matériel certifié) et sur les plants et répond aux exigences européennes. Cependant, la surveillance visuelle des symptômes sur plants en pépinière ne semble cependant pas adaptée aux objectifs de la surveillance (commercialisation de plants indemnes de virus). En effet, la surveillance basée sur les symptômes ne permet pas la détection d’une infection latente (Rimbaud et al., 2015). Enfin, la formation des pépiniéristes aux auto-contrôles est une difficulté connue, ceux-ci ayant du mal à appliquer la réglementation actuelle qui s’impose à eux.
5.4 Sensibilité de la définition du cas ou du danger
Note
3
Commentaire
L’ANL de 2021 précise la définition du végétal contaminé : « végétal présentant des symptômes de sharka ou dont le résultat d’une analyse officielle a mis en évidence la présence de Plum pox virus ». Les cas sont les arbres symptomatiques donc infectieux. En effet, des travaux scientifiques (Rimbaud et al., 2015) ont montré que sur pêcher les périodes de latence et d’incubation sont quasi-synchrones (i.e. les arbres deviennent infectieux lorsqu’ils deviennent symptomatiques). Cette définition du cas apparaît donc appropriée. La répétition des passages de surveillance dans la zone infestée (2 ou plus par saison) permet d’atteindre une sensibilité satisfaisante (89%) en cohérence avec l’objectif d’enrayement (sensibilité estimée sur la base des travaux de Pleydell et al., 2018, la probabilité de détection d’un pêcher infecté par la souche PPV-M ayant été estimée à 0.66 par passage).Par contre, la définition du cas n’apparaît pas appropriée en pépinière sur plants, le règlement (UE) 2016/2031 spécifiant que les plants commercialisés doivent être indemnes de virus. En effet, il y a plus de risque que les plants infectés en pépinière soient encore en phase d’infection latente donc asymptomatique. Le problème est accru sur le matériel vendu à « œil dormant » car cette pratique ne permet pas d’observer le développement de la variété greffée sur une saison végétative en pépinière. En outre, les analyses de laboratoire effectuées sur des prélèvements foliaires ne permettent généralement pas de détecter les infections latentes. Des travaux de recherche en cours suggèrent que des analyses sur des prélèvements racinaires permettraient d’accéder au statut sanitaire des plants (poster de Renvoisé et al., 2021).
5.5 Spécificité de la définition du cas ou du danger
Note
3
Commentaire
Hormis dans quelques situations rares, les symptômes de la sharka sont spécifiques à cette maladie.
5.6 Simplicité de la définition du cas ou du danger
Note
3
Commentaire
Nombre limité de symptômes, et lors d’un passage un seul organe est ciblé. Les symptômes ne sont pas toujours faciles à reconnaître, mais la formation fournie aux prospecteurs par le dispositif est suffisante pour leur permettre de détecter les arbres symptomatiques.
5.7 Qualité de renseignement des fiches d’investigation
Note
NA
Commentaire
Il existe des disparités entre les régions dans la qualité de collecte des données associées aux observations de cas. Les métadonnées associées comprennent à minima la date de plantation, l’espèce et la variété plantée, le nombre d’arbres du verger mais ne sont pas toujours remplies avec la même rigueur, et les champs eux-mêmes peuvent varier selon les régions. Les données et métadonnées manquent dans l’ensemble d'exhaustivité. Elles sont suffisantes pour le fonctionnement du dispositif mais peuvent manquer pour réaliser une analyse réflexive (notamment pour une analyse épidémiologique).
5.8 Pertinence des prélèvements
Note
3
Commentaire
Les prélèvements sont adaptés au diagnostic de la maladie surveillée. Le recours aux prélèvements intervient dans les cas suivants (non décrits dans l’ANL mais en partie listés dans le vade-mecum) :
1°) lorsqu’un cas est identifié dans une nouvelle commune
2°) lorsque l’inspection visuelle ne permet pas de conclure avec certitude qu’un arbre est infecté.
3°) en cas de litige
4°) lorsqu’un cas est détecté dans l’environnement des pépinières
L'utilisation des analyses telle qu'elle est faite actuellement convient bien à la situation épidémiologique et aux enjeux de la surveillance (optimisation de ressources limitées).Les prélèvements sont généralement aisément réalisables mais les modalités d’échantillonnage des arbres ne sont pas décrites (répartition des feuilles dans la couronne de l’arbre et nombre de feuilles à prélever, périodes optimales de prélèvement par exemple).Les deux méthodes d’analyse officielles indiquent les organes sur lesquels réaliser les prélèvements et les qualités à assurer pour ceux-ci (masse à prélever notamment).
5.9 Standardisation des prélèvements
Note
2
Commentaire
Les méthodes officielles (MA 021 pour le test ELISA et MA 043 pour le test qPCR) décrivent les caractéristiques attendues de l’échantillon à analyser (masse, conservation) mais les modalités d’échantillonnage de l’arbre ne sont pas décrites alors que le PPV est connu pour être inégalement réparti dans les arbres. Les acteurs interrogés mentionnent un rôle important de la transmission orale de l’information dans ce cadre.
5.10 Qualité des prélèvements collectés
Note
3
Commentaire
Les prélèvements réalisés peuvent être analysés.
5.11 Respect du délai entre déclaration du cas ou du danger et rendu du résultat
Note
3
Commentaire
Le délai de réception par le SRAL de la déclaration de détection de cas par inspection visuelle est de l’ordre de quelques jours à la semaine, ce qui est assez réactif. Par exemple, en PO le rythme d’envoi des déclarations est journalier ; en PACA les rapports de visites sont envoyés toutes les semaines ou tous les 15 jours au SRAL. De plus dans la plupart des régions, les arboriculteurs sont prévenus de façon informelle par les OVS dans un délai encore plus court. Pour les déclarations de cas impliquant des analyses de laboratoire, les délais maximums entre la déclaration et le rendu du résultat sont fixés et leur conformité est bonne (supérieure à 95 %).
5.12 Simplicité de la procédure de déclaration
Note
3
Commentaire
Les FREDON informent les arboriculteurs de la présence de cas dans leurs parcelles et déclarent ces cas aux SRAL de manière simple et fréquente. Les notifications de contamination sont ensuite envoyées par les SRAL aux arboriculteurs par courrier postal (recommandé + accusé de réception). En Occitanie ces notifications sont envoyées par la FGDGON à l’exception des arboriculteurs réticents. Cela correspond à un mécanisme visant à alléger le travail du SRAL en Occitanie, dans le cadre d’une procédure appelée « conciliation », validée par le FMSE et le SRAL. La procédure de déclaration des cas est simple et les documents sont facilement accessibles pour les personnes qui réalisent ces missions.
5.13 Simplicité de la procédure de collecte des données
Note
3
Commentaire
Les supports de recueil des données des cas, numériques dans la plupart des régions / départements, sont simples d’utilisation ; Lorsqu’on y est formé, les prélèvements sont faciles à réaliser et sont facilement accessibles. Les prospecteurs ont à disposition les outils pour la réalisation de la collecte des données.
5.14 Acceptabilité des conséquences d’une suspicion ou d'un cas pour la source ou le collecteur de données
Note
2
Commentaire
On considère ici la source comme étant le détenteur de Prunus et le collecteur des données comme étant l’OVS. La notification d'un cas entraîne l'arrachage ou la coupe/dévitalisation de l'arbre et le calcul du taux de prévalence sur la parcelle, ainsi qu’une poursuite de la prospection pour 3 ans dans un rayon fixé autour du cas détecté. La détection d’un nouveau cas est validée par le chef d’équipe (ou permanent), et la confirmation par un test laboratoire reste assez rare. L’arboriculteur est informé par les SRAL par écrit (courrier de notification, rapport de visite) et parfois oralement par la FREDON (à l’exception de la Corse). Un délai d’arrachage (ou de dévitalisation) de 10 jours est fixé et un contrôle des mesures ordonnées est réalisé par la FREDON ou le SRAL/DDETSPP selon la région, pour s’assurer de la bonne réalisation de la mesure de lutte. Les SRAL sont amenés à intervenir uniquement en cas de difficultés (refus d’arrachage). Il existe une disparité régionale dans la lutte. En effet, en régions Corse, Occitanie (Gard) et PACA, l’arrachage peut se faire rapidement (avant même l’envoi du rapport d’inspection). En Corse, l’arrachage se fait dans de bonnes conditions mais le contrôle par la FREDON se fait uniquement au moment de la « repasse » (i.e. prospection suivante). La présence d’arboriculteurs indifférents rend la lutte plus difficile (ex : nombreuses non conformités en AURA et délai d’arrachage de 1-2 mois en Grand Est). Ces mesures sont contraignantes pour le collecteur de données en termes d’investissement (visites supplémentaires, suivi de la zone pendant 3 ans), et de frais engagé par l’Etat pour la lutte. Pour l’arboriculteur, malgré la mise en place du FMSE, l’arrachage entraîne une perte économique en raison notamment du délai de recouvrement parfois long. Ces contraintes non-négligeables n’empêchent pas le bon déroulement de la surveillance et de la lutte dans la majorité des cas
6.1 Adéquation des modalités de surveillance aux objectifs du système
Note
2
Commentaire
La prospection peut être déléguée entièrement par les arboriculteurs aux FREDON, auquel cas tous les prospecteurs appartiennent à la FREDON, ou seulement encadrée par la FREDON. Dans ce cas l'arboriculteur met à disposition le personnel de l'exploitation pour réaliser la surveillance, qui est encadré par du personnel de la FREDON. Les modalités de surveillance définies dans l’ANL sont globalement adaptées à l’objectif principal du dispositif qui est de détecter et d’arracher les arbres infectieux. La définition des zones infestées (ZI la parcelle autour du cas) et des zones tampons (ZT, 300m autour du cas) s’inspire de travaux de modélisation de stratégies de gestion (Picard et al., 2019), en prenant en compte les capacités de dispersion des vecteurs et la situation épidémiologique la plus sévère (souche M en verger de pêcher, Pleydell et al. 2018). Ce zonage est donc mieux-disant pour les zones où la situation épidémiologique est moins sévère. D’ailleurs, en région AURA, les prospections révèlent seulement 1% de contaminations au-delà de 250m autour du cas/foyer, ce qui semble confirmer la pertinence de ce zonage. Les modalités de surveillance varient entre régions autour du cadre défini par l’ANL. En général, ces variations impliquent une plus forte intensité de surveillance. Par exemple en PO 2,5 passages/an sont effectués en moyenne, en cohérence avec la forte circulation épidémiologique dans ce bassin de production. La région GE fait office d’exception avec en général un passage par an même en ZI, ce qui est dû à un manque de budget. Il est à noter que l’hétérogénéité de perception des objectifs à atteindre entre régions a peu d’impact sur les modalités de surveillance. Par exemple, dans le Gard, où les acteurs pourraient souhaiter poursuivre un objectif d’éradication, l’ANL est appliqué strictement. L’hétérogénéité des outils informatiques de saisie des données (voir section 7.1) complique la valorisation du travail réalisé et l’analyse de l’adéquation entre les modalités de la surveillance et la situation épidémiologique par l’unité centrale. La surveillance des environnements de pépinière dans un rayon de 200 m telle que définie dans l’ANL a pour objectif de prévenir les introductions secondaires du virus. La surveillance du matériel végétal dans les pépinières (arbres donneurs de greffons, porte-greffe, scions, plants à œil dormant) est sous la responsabilité des opérateurs professionnels autorisés par l'autorité compétente (SRAL ou CTIFL) et qui doivent aussi mettre en place un système de traçabilité du matériel et assurer la formation de leur personnel à la détection des symptômes de la maladie (UE 2016/2031). Le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 exige la commercialisation de matériel indemne de virus tout en tolérant jusqu’à 1% de végétaux présentant des symptômes de sharka dans la pépinière. Cette tolérance peut accroître les risques de contamination du matériel de multiplication, notamment lorsqu’il s’agit de matériel importé de pays où la prévalence de la maladie dans les vergers peut être élevée. De plus, les méthodes de surveillance actuelles (basées sur les symptômes et méthodes officielles de diagnostic) ne permettent pas la détection des infections latentes, situation qui a le plus de risque de se produire sur des plants vendus à œil dormant (pratique de plus en plus fréquente sur pêcher).
6.2 Existence d’une surveillance événementielle (passsive) dont les résultats montrent des résultats exhaustifs ou représentatifs
Commentaire
L’article 2 de l’ANL 2021 stipule clairement que « tout détenteur de végétaux spécifiés est tenu d’assurer une surveillance des végétaux qui lui appartiennent ou qu’il cultive […] » mais il n’existe dans la réalité pas ou peu de surveillance évènementielle. En effet, dans la plupart des régions les arboriculteurs ne signalent pas eux-mêmes des suspicions de cas. Il est à noter que dans les PO où la situation épidémique est critique, on compte davantage d’arboriculteurs signalant leurs suspicions auprès de l’OVS du fait de l’intérêt crucial de la surveillance pour le maintien du statut sanitaire de certains vergers (souvent des arboriculteurs ayant de grandes parcelles en dehors de la zone la plus touchée, et moins souvent les petits producteurs au cœur de l’épidémie).
6.3 Existence d’actions de sensibilisation des sources de données pour les modalités de surveillance événementielle (passive)
Note
2
Commentaire
Des actions de sensibilisation sont conduites par les différents acteurs du dispositif à destination des arboriculteurs sans qu’on puisse identifier une stratégie concertée et cohérente. Par exemple, des plaquettes d'information sont diffusées par les SRAL, le CTIFL et certains OVS. Il ne semble pas y avoir de régularité ou d’évaluation de cette communication. Il n’a pas été rapporté d’action de sensibilisation d’autres publics (JEVI, amateurs) dans les régions auditionnées à l’exception de la région Grand-Est. En effet, dans cette région, des amateurs désignés par le terme de « moniteurs », appartenant aux fédérations d'arboriculteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont sensibilisés à la sharka pendant leur formation et sont invités à participer à une journée de prospection chaque année. Le réseau FREDON est cependant toujours disponible pour les arboriculteurs.
6.4 Pertinence et adéquation de l’existence et des protocoles de surveillance programmée
Note
2
Commentaire
Les objectifs du dispositif nécessitent une surveillance active qui est effectivement mise en place. Les modalités de surveillance sont cadrées au niveau national par l’ANL (zonages et nombre de passages annuels). Des compléments de détails essentiels sur les protocoles de surveillance sont rédigés dans le vade-mecum de prospection. En conséquence, des programmes techniques faisant office de protocoles sont produits indépendamment par chaque OVS au niveau régional. Ces protocoles sont généralement bien adaptés aux situations épidémiologiques locales.
6.5 Surveillance de la faune sauvage ou du milieu naturel sensible
Note
NA
Commentaire
Il n’y a pas de surveillance du compartiment sauvage, excepté en région Grand Est (haies qui peuvent être composées de Prunus) et dans l’environnement de certaines pépinières. La plupart des acteurs indiquent que le compartiment sauvage ne joue généralement pas un rôle crucial dans la propagation de la maladie car le volume de feuillage source est plus faible que celui des arbres en verger (également le mélange de végétaux hôtes et non-hôtes). Par contre, les vergers abandonnés et les repousses des arbres infectés mal dévitalisés peuvent constituer des sources importantes de virus et peuvent être difficiles à gérer (nécessité de mesure ordonnée pour l’arrachage d’un verger abandonné dont le propriétaire n’est pas forcément connu, contrôles répétés d’élimination des repousses particulièrement attractives pour les pucerons lorsque les arbres infectés n'ont pas été dévitalisés correctement).
6.6 Surveillance et contrôle des vecteurs
Note
NA
Commentaire
Il n’y a pas de surveillance vectorielle mais cette dernière n’aurait pas d’utilité dans la mesure où la transmission est non-persistante. Les insectes acquièrent le virus en quelques minutes et restent virulifères pendant au maximum quelques heures.
6.7 Représentativité des populations ciblées de l’échantillonnage en surveillance programmée (active)
Note
2
Commentaire
L'ensemble du territoire est concerné par l'ANL. Les espèces à surveiller sur l'ensemble du territoire sont les différentes variétés de pêcher, abricotier, et pruniers cultivés en France. La forte spécificité des souches de PPV (PPV-C, PPV-CR, PPV-CV) infectant les cerisiers doux et acide et la distribution de ces souches au niveau mondial (souches non présentes en France), fait que ces espèces ne sont pas prises en compte dans la surveillance de la maladie. Dans l’ANL, la sélection des parcelles à surveiller est basée sur leur proximité aux cas répertoriés dans les trois dernières années et sur une analyse de risque en zone indemne. Les haies ne sont pas mentionnées dans l’arrêté, et la surveillance du compartiment sauvage n’est généralement pas réalisée, à l’exception de certaines situations en région Grand-Est (l’article 4 prévoyant une surveillance des végétaux spontanés sur décision du préfet et après validation en CROPSAV).
Cette stratégie permet d’adapter l’effort de surveillance à la situation épidémiologique locale et ne présente pas de biais évident. Elle peut cependant manquer d’efficacité pour la détection de nouveaux foyers en zone indemne (par exemple dus à une introduction accidentelle). En pratique cette stratégie est bien appliquée, mais :
– il peut arriver que des arboriculteurs ne contribuant pas au financement de la surveillance ne soient pas prospectés.
– il peut exister une difficulté à localiser les parcelles, notamment les jeunes vergers du fait de l’absence de déclaration obligatoire et de cadastre arboricole.
Les parcelles échappant à la surveillance présentent des risques épidémiologiques difficiles à évaluer. Il existe un dispositif réglementaire permettant de contraindre les arboriculteurs à la participation financière. Celui-ci est bien déployé en région AURA mais pas en régions Occitanie et PACA où les non-cotisants ne bénéficient pas de la surveillance.
6.8 Précision des résultats sur l’échantillon en surveillance programmée (active)
Note
3
Commentaire
Le protocole de choix des parcelles cibles implique que toute parcelle ayant été à moins de 300m d’un cas infecté dans les trois années précédentes doit être contrôlée. Au sein de chaque parcelle, tous les arbres sont inspectés. Il y a donc exhaustivité dans la zone tampon. La taille de l’échantillon, au niveau arbre, comme au niveau parcelle semble donc optimale.
6.9 Niveau de satisfaction du taux de réalisation de la surveillance programmée (active)
Note
2
Commentaire
L’ensemble des parcelles des arboriculteurs qui cotisent (1 euro/1euro) sont surveillées. Dans les entretiens, les acteurs estiment que du fait de l’échappement de certaines parcelles (non connues ou arboriculteurs non cotisants), le taux de réalisation de la surveillance active doit se situer entre 80 et 95%.
7.1 Adéquation du système de gestion des données aux besoins du système
Note
2
Commentaire
En l’absence de BDD centralisée, chaque région ou département (pour l’Occitanie) a développé sa propre BDD allant d’une simple BDD Excel jusqu’à des BDD géoréférencées sous SIG. Ces bases de données ne sont pas interopérables entre régions. On retrouve un certain nombre de champs dans ces tables telles que la date de plantation, la variété, l’espèce et la date de passage. Cependant ces champs ne sont pas systématiquement complétés. Il n’existe pas d’harmonisation et de standardisation de l’ensemble de ces BDD géoréférencées. Certaines données saisies sur papier nécessitent une retranscription dans la BDD. Cette double saisie est chronophage et peut augmenter le risque d’erreur. L’ensemble des données saisies par les FDGDON et FREDON sont assemblées au niveau régional par les FREDON, agrégées à l’échelle de la parcelle et transmises aux SRAL qui les envoient annuellement au référent sharka de la DGAL sous la forme d'un fichier Excel. L’agrégation des données à l’échelle de la parcelle entraîne donc une perte d’information pour les régions pour lesquelles la saisie se fait à l’échelle de l’arbre. L'absence de base de données nationale harmonisée avec des champs à saisie obligatoire contenant des données spatialisées à l’échelle de l’arbre, limite l'analyse qui peut être réalisée sur les données collectées. Cela réduit la valeur tirée de l'investissement qui a été réalisé pendant 10 ans dans la prospection
7.2 Délai de saisie des données en accord avec les objectifs et l’utilisation des résultats du système
Note
3
Commentaire
Le délai de saisie semble suffisamment rapide pour le dispositif de surveillance. En effet, ce délai n’impacte pas la gestion des foyers (avec dans certains cas une destruction directe après le passage des prospecteurs, avant la réception de la notification d'obligation d'arracher) ni le traitement des données puisque celles-ci sont envoyées au référent sharka de la DGAL pour être analysées de manière annuelle. Le délai de traitement est adapté au rythme de révision des zones à surveiller (annuel) pour chaque campagne de prospection
7.3 Personnel spécifique disponible et qualifié pour la saisie, la gestion et l'analyse des données
Note
2
Commentaire
Le personnel est suffisamment qualifié pour la saisie des données y compris pour l’utilisation de logiciels de gestion de données géoréférencées (ex : QGIS). Concernant la gestion et l'analyse des données, l'organisation et le nombre de personnes disponibles varie selon les régions. Des efforts sont faits pour produire des données fiables, ainsi que pour réaliser une première analyse descriptive des données au niveau régional. Au niveau national, le référent sharka de la DGAL centralise et concatène les données pour les bilans annuels de la situation sanitaire nationale. Cette personne connaît bien le dossier sharka, mais elle n'est pas spécialisée dans l'analyse de données / l'épidémiologie.
7.4 Suffisance des moyens matériels et financiers pour la gestion et l'analyse des données
Note
2
Commentaire
Au niveau régional, les moyens matériels et financiers semblent suffisants pour la bonne conduite de la gestion et l’analyse descriptive des données. L’analyse approfondie est censée être réalisée à cet échelon d’après les acteurs rencontrés, mais ce n’est majoritairement pas le cas. Ces analyses sont ensuite rassemblées par l’échelon central pour en faire une synthèse. En l’absence d’un travail d’analyses généralisé à l’ensemble des régions, la DGAL est dans l’obligation de déléguer une partie de ce travail au référent sharka. Cette personne analyse également les données financières liées au fonctionnement du dispositif. La gestion actuelle des données ne permet pas une analyse approfondie
7.5 Procédures de vérification et de validation des données formalisées et performantes
Note
1
Commentaire
Il est très difficile d’établir une procédure commune de vérification / validation des données tant que les bases de données ne sont pas harmonisées entre les régions car les champs à vérifier peuvent varier et les pratiques à mettre en œuvre pour la validation varient donc grandement également. De fait, il n'y a pas de procédure formalisée. En l’absence de procédure, la vérification/validation de l’ensemble des données collectées est hétérogène entre régions. La cohérence des données peut cependant être vérifiée par les FREDON. Ainsi en PACA les données géoréférencées sont croisées avec les données cadastrales pour rectifier le biais de spatialisation qui peut exister. Des comparaisons des saisies informatiques aux données récoltées sur papier ainsi qu’une vérification des données saisies sous SIG sont réalisées dans les régions. Cependant ce travail de croisement des données géolocalisées, bien que fastidieux, ne semble pas suffisamment abouti pour l’ensemble des régions
7.6 Traitement descriptif complet des données
Note
1
Commentaire
Le traitement des données est dépendant des outils utilisés. Le cloisonnement des BDD à l’échelle régionale et l’absence d’harmonisation des BDD ne permettent cependant pas une analyse complète de celles-ci. Malgré un certain degré de complétude du logiciel QGIS celui-ci n’est pas suffisamment exploité pour mettre en place une analyse approfondie des données de la surveillance. En raison de ces déficiences, un descriptif complet des données ne peut être réalisé de manière efficace. Certains indicateurs épidémiologiques manquent pour une analyse approfondie (ex : incidence, prévalence).
7.7 Exploitation des données en adéquation avec les besoins du système
Note
2
Commentaire
Les données ne sont pas suffisamment exploitées pour répondre à certains enjeux du dispositif de surveillance. Le dispositif doit permettre de : i) trouver les arbres infectieux ii) établir les zones définies dans l’ANL et iii) s’assurer que la surveillance réponde à son objectif « d’enrayement ». Les deux premiers objectifs sont remplis, mais le 3eme ne l’est pas vraiment. Au niveau régional, les données collectées permettent aux SRAL d’envoyer les notifications de cas aux arboriculteurs, l'analyse qui en est faite est suffisante pour définir les zones à prospecter, mais pas pour déterminer localement l’efficacité épidémiologique de la surveillance. Au niveau national, une description de la situation sanitaire est réalisée annuellement, qui inclut les disparités entre régions, et l'évolution de la situation sanitaire dans le temps. Cela permet de savoir quelles régions et espèces hôtes sont les plus touchées au niveau national, et de dégager une tendance. En l’absence d’analyse poussée des données pour chaque zone (ZI, ZT et zone indemne), leur potentiel n’est pas pleinement exploité pour répondre à certaines questions épidémiologiques (incidence, prévalence, progression/régression de la maladie) dans le but d’adapter le dispositif de surveillance à la situation épidémiologique et in fine mieux adapter la lutte.
8.1 Niveau de compétence satisfaisant en épidémiologie des membres de l'instance de coordination centrale
Commentaire
Il n’y a pas d’épidémiologiste dédié au dispositif.
8.2 Formation initiale mise en œuvre pour tous les agents de terrain à leur entrée dans le système
Note
3
Commentaire
Tous les interlocuteurs rencontrés ont indiqué que les agents de terrain sont bien formés à la reconnaissance des symptômes de la maladie lors des prospections. On distingue plusieurs « profils » d’agents de terrain :
1) personnels recrutés et formés par les FREDON dans le cadre de la prospection déléguée :
- les inspecteurs ou chefs d’équipe selon les régions : il s’agit essentiellement de personnels contractuels qui reviennent d’année en année mais certains sont aussi des personnels permanents des FREDON. Une formation de plusieurs jours à la reconnaissance des symptômes et à l’utilisation des outils de géoréférencement sur le terrain est dispensée (4 jours en AURA à 1 semaine en régions PACA, PO et Gard) ;
- les prospecteurs (personnel saisonnier), réalisant la surveillance en verger et encadrés par les inspecteurs qui valident la reconnaissance des symptômes. Une formation à la reconnaissance des symptômes leur est dispensée. Celle-ci est généralement d’une journée et intègre une partie théorique en salle sur la base de photos et une partie en verger.
2) les salariés des exploitations arboricoles pour la prospection encadrée, qui réalisent la prospection sous la direction d'un inspecteur de la FDGDON / FREDON. Ce personnel bénéficie d’une formation, expliquant pourquoi les parcelles sont prospectées, et d’entraînement à la reconnaissance des symptômes.
3) dans la région Grand Est, des fédérations d’arboriculteurs (amateurs) du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formés chaque année au cours d’une journée de prospection organisée par la DRAAF-SRAL .
8.3. Objectifs et contenu de la formation initiale des acteurs de terrain du système en adéquation avec les besoins opérationnels de la surveillance
Note
2
Commentaire
Le temps de formation est réparti entre du contenu « théorique » (pourquoi surveiller, explication des symptômes en salle, utilisation des outils de collecte des données) et contenu « pratique » (prospections d’entraînement à la reconnaissance des symptômes). Cette formation initiale des acteurs de terrain est bien en adéquation avec les besoins opérationnels de la surveillance. En revanche la formation des pépiniéristes pose problème. L’attribution de l'autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire ne semble pas garantir qu’ils soient en mesure de reconnaître les symptômes de la sharka
8.4 Formations de perfectionnement régulières des acteurs de terrain
Note
3
Commentaire
Les saisonniers qui reviennent d'une année sur l'autre reçoivent des jours de "remise à niveau", qui constituent une version allégée de la formation de base apportée aux prospecteurs saisonniers. L’offre de formation continue est différente selon les régions. Ainsi, le niveau de formation des permanents varie dans l’utilisation de logiciels de gestion des données spatialisées (SIG type QGIS) : en AURA une formation a été organisée par la FREDON, alors qu’en Grand Est une personne a dû se former elle-même. En Grand Est, un besoin de formation à la reconnaissance de symptômes sur certaines espèces a été formulé.
8.5 Suffisance des moyens humain, matériels et financiers pour la formation
Note
3
Commentaire
Le dispositif de formation des saisonniers au sein des FREDON témoigne de moyens non-négligeables investis pour leur formation. Les acteurs rencontrés n’ayant pas mentionné d’insatisfaction concernant l’accès à des formations, les moyens investis dans la formation continue du personnel permanent semblent également satisfaisants, même si l’on observe des différences entre régions.
9.1 Edition régulière de rapports et articles scientifiques sur les résultats de la surveillance
Note
2
Commentaire
Un bilan national était auparavant publié annuellement, mais ce n'est plus le cas depuis 3 ans. Ce bilan, rédigé mais non publié, est diffusé lors du CNOPSAV sous la forme d’une présentation PowerPoint. Des bilans régionaux sont établis annuellement et disponibles pour le grand public sur les sites internet des DRAAF et des FREDON. Les données acquises via la surveillance peuvent faire l’objet d’articles scientifiques, mais les résultats en eux-mêmes de la surveillance ne mènent pas à des publications.
9.2 Restitution des résultats des analyses individuelles aux acteurs de terrain
Note
3
Commentaire
Dans le cadre de la détection d’un cas, les résultats d’analyses sont bien restitués au collecteur des données (FREDON/FDGDON) et à la source de données (arboriculteur). Cette restitution fait l’objet de mesure d’arrachage ou de dévitalisation
9.3 Diffusion régulière d’un bulletin d’information pertinent
Commentaire
Il n’existe pas à ce jour des bulletins d’informations sur la surveillance de la sharka. Ces derniers pourraient être pertinents à mettre en place dans un contexte de transfert de la surveillance aux professionnels pour les informer et les mobiliser sur le sujet.
9.4 Restitution systématique des bilans de résultats aux acteurs de terrain (hors bulletin)
Note
3
Commentaire
Les bilans de la surveillance sont présentés en CROPSAV chaque année à l’ensemble des acteurs et une communication est réalisée via différents supports (bilans, site internet FREDON, carte dynamique de suivi des cas recensés sur le site de la DRAAF AURA).
9.5 Présence d’un système d’échange d’informations organisé transversalement et verticalement entre les acteurs de terrain (mail et /ou web)
Note
2
Commentaire
Les échanges de mails, les appels téléphoniques et les réunions constituent un cortège d’outils par lesquels l’information peut circuler au sein du dispositif. Le système d’information vertical se révèle être plutôt efficace grâce aux échanges qui ont lieu entre les SRAL et les OVS, ainsi qu'entre les SRAL et la DGAL au sein du dispositif. Par ailleurs, des échanges sont organisés au sein de FREDON France. Les sujets et la fréquence des réunions varient en fonction des préoccupations actuelles de l'ensemble du dispositif, comme en témoignent les réunions récentes portant sur la transition vers le dispositif de PSIC, par exemple. Au niveau transversal des échanges d’expérience entre régions sur les différentes pratiques ont été mis en place mais n’ont pas été renouvelées dans le temps. L’absence d'instance formalisée de discussion (ex : groupe de travail) à l'échelle nationale pour faciliter les échanges entre professionnels, scientifiques et acteurs de la surveillance rend le système d’information transversal peu efficace.
9.6 Politique de communication externe solide
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Les partenaires externes identifiés dans le cadre de cette évaluation du dispositif sharka-c’est-à-dire les partenaires non directement impliqués dans le dispositif mais qui peuvent bénéficier des travaux de la surveillance-incluent les chambres d’agriculture, INRAE, les financeurs, et les syndicats, les collectivités locales et les associations impliquées dans le maintien de certaines variétés. Malgré la diffusion par la DGAL des bilans sanitaires annuels nationaux en CNOPSAV et la présentation des bilans régionaux en CROPSAV, il ne s'agit pas d'une communication externe stricto sensu. Concernant les pépiniéristes, un effort particulier est réalisé pour les sensibiliser à cette maladie et les former à la reconnaissance de ses symptômes dans le cadre de l’attribution du passeport phytosanitaire aux plants. Il serait toutefois souhaitable qu'un bilan annuel sanitaire soit à nouveau publié sur le site de la DGAL comme cela était le cas par le passé. En parallèle, malgré la diffusion d’informations sur le site internet de FREDON France il manque une stratégie de communication au sein de FREDON France. Suite au changement de statut d’OQ à ORNQ du PPV, une communication pertinente à destination des partenaires externes (ainsi qu'à destination des arboriculteurs) est cruciale pour le dispositif dans le cadre de la transition vers un système de PSIC.
9.7 Suffisance des moyens humains, matériels et financiers pour la communication
Note
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Au niveau national, puisque le PPV est un ORNQ la DGAL n’a pas de mission de communication concernant ce pathogène. Le réseau FREDON dispose de moyens dédiés à la communication (site web, chargé de communication etc.). En raison de l’absence d’une stratégie de communication sur la sharka, ces moyens ne sont pas complètement exploités.
10.1 Système d’indicateurs de performance développé et validé par les responsables du système
Note
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Quelques indicateurs sont utilisés pour évaluer le dispositif, et peuvent/ ont pu être notamment présentés lors des CNOPSAV ou dans les bulletins annuels jusqu’en 2019 tels que les surfaces prospectées/ département et par espèce, le nombre de cas détectés, la surface arrachée pour dépassement de seuil de contamination, le taux de contrôle des mesures ordonnées (CMO) conformes, le taux d'engagement des arboriculteurs, le taux de réalisation de la prospection par rapport au prévisionnel. Ces indicateurs permettent de faire fonctionner le dispositif (arracher les arbres infectieux ou les parcelles si nécessaire) et d’évaluer l’implication (notamment financière) des arboriculteurs. En revanche, ils ne permettent pas d’évaluer l’efficacité épidémiologique du dispositif, notamment pour déterminer s’il répond à son objectif d’enrayement de la maladie
10.2 Indicateurs de performance régulièrement calculés, interprétés et diffusés
Note
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Les indicateurs existants sont calculés à la fréquence permettant une évaluation de routine du fonctionnement du dispositif (chaque année par exemple pour le taux d’engagement, ou après chaque prospection de parcelle pour l’arrachage des arbres contaminés ou de la parcelle entière). En revanche, comme mentionné au critère précédent, et comme cela a été rapporté par les membres du dispositif interrogés, il n’existe pas d’indicateur établi permettant de déterminer si le dispositif de surveillance est effectivement en mesure d’enrayer la propagation du PPV sur un territoire/ un bassin de culture
10.3 Evaluations externes effectuées
Note
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Le dispositif a fait l'objet d'une évaluation de la part du CGAAER en 2013.
10.4 Mise en œuvre des mesures correctrices suite aux évaluations externes
Note
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Suite à cette évaluation, certaines recommandations ont été prises en compte, néanmoins d’autres restent d’actualité comme par exemple la recommandation concernant la mise en place d’analyse de risque formelle pour définir les zones à prospecter en zones exemptes.